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Création des Tribunaux Judiciaires

Mis à jour : sept. 18

Suppression des Tribunaux d’Instance - Juge des contentieux de la protection


A compter du 1er janvier 2020, les Tribunaux d’instance, qui étaient des juridictions autonomes avec des contentieux dédiés, disparaîtront au profit d’entités uniques disposant d’une compétence générale en matière civile.


En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé une nouvelle organisation judiciaire en réunissant les Tribunaux de grande instance et les Tribunaux d'instance.


Concrètement :

  • Soit le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’instance se trouvent dans la même commune : fusion des deux tribunaux pour former un unique Tribunal Judiciaire.

  • Soit le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’instance ne se trouvent pas dans la même commune (nouvel article L212-8 du Code de l’organisation judiciaire) :

-le Tribunal de Grande Instance devient le Tribunal Judiciaire,

-le Tribunal d’instance devient une chambre de proximité dénommée « Tribunal de Proximité ».


En parallèle, il apparaît un nouveau juge : le Juge des contentieux de la protection qui aura en charge les problématiques liées à la vulnérabilité économique et sociale et les contentieux touchant à un ordre public de protection.


Le champ de compétence du Juge des contentieux de la protection est encadré et plus limité que celui du Tribunal d’instance (nouveaux articles L213-4-2 à L213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire), à savoir :

-les fonctions du juge des tutelles ;

-les actions concernant l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ;

-les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

-les actions relevant du crédit à la consommation ;

-les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ;

-les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et la procédure de rétablissement personnel.


Enfin, au plus tard le 1er janvier 2021, un Tribunal judiciaire unique sera spécialement désigné par décret pour centraliser, au niveau national, le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce (nouveaux articles L211-17 et L211-18 du Code de l’organisation judiciaire).

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