Rechercher
  • philia-avocats

SASU : Protection des données à caractère personnel de l’associé unique et dépôt des comptes annuels

Mis à jour : sept. 18

L’associé unique d’une SASU ne peut se retrancher derrière le droit à la protection des données à caractère personnel afin de se soustraire à l’obligation de dépôt des comptes annuels de cette SASU car l’atteinte portée à ce droit est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Com, 24 juin 2020, n° 19-14098



Un Juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de NANTERRE avait enjoint, par Ordonnance du 10 septembre 2018 et sur le fondement de l’article L. 611-2 II du Code de commerce, le Président et unique associé d’une société par actions simplifiée (ci-après la SASU) de procéder au dépôt des comptes annuels de la SASU pour les exercices 2015, 2016 et 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le Président n’a pas déféré à cette injonction et il a été condamné in solidum avec la SASU, par Ordonnance du 21 janvier 2019, à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l’astreinte.

La SASU et son Président ont soulevé l’inconstitutionnalité de l’article L. 611-2 II du Code de commerce « dont il résulte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d’un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, l’obligeant ainsi à dévoiler des informations à caractère personnel relatives à son associé unique ».

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 17 octobre 2019 qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 611-2 II du Code de commerce.

La SASU et son Président se sont également fondés sur le droit à la protection des données à caractère personnel qui concerne notamment la situation patrimoniale d’une personne physique en concluant que « l’associé unique d’une société commerciale propriétaire d’un unique bien, soumise à l’obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, voit ainsi des informations d’ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel ».

Ainsi, selon eux, le fait d’enjoindre le représentant légal et associé unique de la SASU, propriétaire d’un seul bien, de déposer les comptes annuels des exercices 2017, 2016 et 2015 au greffe du Tribunal de commerce sans solliciter son accord préalable constituait une atteinte disproportionnée au droit du Président « à la protection de ses données personnelles d’ordre patrimonial, ce qui violait « l’article 9 du code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données du 27 avril 2016 ».

La Cour de Cassation (Com, 24 juin 2020, n° 19-14098) a rejeté le pourvoi en rappelant que s’il « résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oyc.Finlande, grande chambre, no. 931/13, 27 juin 2017) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé. L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce. »


12 vues

Contact

Cabinet Philia Avocats

29, avenue Georges Mandel 
75016 Paris, France
01.87.39.09.75

contact@philia-avocats.com

  • LinkedIn - White Circle