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Rupture des relations commerciales établies : L’exonération de responsabilité

Mis à jour : sept. 18

Article L. 442-1, II du Code de commerce




Dans le monde des affaires, les situations de rupture des relations commerciales sont très fréquentes et ce, eu égard aux changements de politique commerciale, à l’évolution du contexte économique ou encore à la concurrence de plus en plus accrue dans les secteurs d’activité de la distribution.


Ce qui est vrai aujourd'hui, ne l’est plus demain.


Ainsi, fournisseur, distributeur, concessionnaire ou partenaire économique, ont été nécessairement exposés au cours de la vie des affaires à des situations plus ou moins sensibles pouvant aller jusqu'à la rupture de la relation avec leur partenaire.


Cette situation de crise est difficile à gérer, dès lors que tous les efforts ont été déployés et l’ensemble du savoir-faire a été mis au service du partenaire économique dans un but d’intérêt commun, la rupture apparaît donc comme une injustice flagrante qui impacte le chiffre d’affaires et nécessite un repositionnement.


De son côté, le partenaire à l’origine de la rupture ne saurait souffrir d’un engagement perpétuel ne servant plus ses intérêts et ne répondant plus à ses objectifs économiques dans un contexte de concurrence accrue où il a le devoir de modifier sa stratégie commerciale, de s’adapter aux nouvelles situations, d’innover, de se réinventer et ce, afin que la rentabilité voire la viabilité de l’entreprise puisse être pérenne.


La réponse de la loi face à cette situation conflictuelle repose sur la nature et les circonstances de la rupture.


En effet, si les partenaires économiques peuvent rompre leurs relations, c’est exclusivement à la condition que cette rupture ne soit pas brutale.


Ainsi, selon le législateur, en vertu des principes de loyauté et de bonne foi, la rupture de la relation est admise, mais elle ne peut intervenir qu’à la condition du respect d’un préavis suffisant à la lumière notamment de la durée de la relation, au chiffre d’affaires réalisé, aux facultés de reconversion, à la situation de dépendance économique et à la spécificité et/ou la notoriété éventuelle des produits.


C’est dans cet état d’esprit et afin de tenter de concilier les intérêts en présence que le nouvel article L. 442-1, II, du Code de commerce dispose : «Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure».


La principale innovation de l’article L. 442-1, II du Code de commerce est l’absence de responsabilité de l’auteur de la rupture en cas de respect d’un préavis de 18 mois.


Cette loi s’inscrivait dans une volonté de réguler le contentieux très abondant de la rupture brutale des relations commerciales établies en fixant un seuil en deçà duquel il n’y a pas de responsabilité et donc de contentieux.


Elle est également source de sécurité juridique. Dès lors que les opérateurs économiques sauront qu’en concédant 18 mois de préavis à leur partenaire, ils ne seront jamais inquiétés par une quelconque action judiciaire, car leur responsabilité ne sera pas retenue.


Cette réforme qui se veut être un outil de régulation, risque cependant de crisper certaines situations, dès lors que si le prix de la sérénité judiciaire est un préavis de 18 mois, les opérateurs économiques seront donc incités à concéder un préavis d’une telle durée dans des situations où selon les anciennes dispositions, le préavis aurait été fixé à une durée plus courte ou plus longue.

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