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Recevabilité de l’action en contestation de filiation : rappel de l’article 333 du Code Civil

Mis à jour : sept. 18

La Cour de Cassation a tenu à rappeler dans son arrêt du 15 janvier 2020 les dispositions de l’article 333 du Code civil et plus particulièrement le fait que l’action se prescrit par cinq ans lorsque la possession d'état est conforme au titre.



L’article 333 du Code Civil dispose :


« Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.


Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »


Dans son arrêt du 15 janvier 2020 (n° 19-12.348), la Cour de Cassation a rappelé que :


- Seul le ministère public peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au minimum cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.


- L’article 333 du Code Civil édicte un délai de forclusion qui n’est pas susceptible de suspension en application de l’article 2234 du même code qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. En effet, ce texte ne vise que les délais de prescription.


En l’espèce, une femme avait souhaité remettre en cause sa filiation avec deux personnes.


Elle avait donc saisi le Tribunal de grande instance de Paris pour voir juger qu’elle n’était pas leur mère et, avant dire droit, que soit ordonné une expertise biologique afin d’établir l’absence de lien de filiation.


Son action en contestation de maternité avait été déclarée irrecevable car :


- L’action a été engagé après l’expiration du délai pour agir de 5 ans prévu à l’article 333 du Code civil ;


- Les défendeurs justifiaient d’une possession d’état conforme aux actes de naissance qu’ils produisaient.


Cela avait été confirmé par la Cour d’appel donc un pourvoi avait été formé par la mère.


La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi au motif que la Cour d’appel avait parfaitement jugé que la mère était irrecevable en son action en contestation de maternité car :


- La Cour d’appel, qui a fait application de l’article 333, alinéa 2, n’était donc pas tenue de s’interroger sur une éventuelle impossibilité d’agir par suite d’un empêchement,


- Il résultait de l’ensemble des éléments soumis à l’examen de la Cour d’appel que la mère avait traité les défendeurs comme ses enfants et qu’ils s’étaient comportés comme tels,

qu’elle avait pourvu à leur éducation et à leur entretien, qu’ils étaient reconnus par la société et par la famille comme ses enfants, qu’ils étaient considérés comme tels par l’autorité publique, caractérisant ainsi une possession d’état publique, paisible et non équivoque, conforme à leurs titres, d’une durée d’au moins cinq ans.

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