Rechercher
  • philia-avocats

Réforme du divorce contentieux

Mis à jour : sept. 18

Alors que le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une réforme en 2016 afin d’accélérer la procédure et de désengorger les Tribunaux, les procédures de divorces contentieux demeurent particulièrement longues.


En effet, à ce jour, la procédure est scindée en deux temps :


- Une requête initiale découlant sur une audience de conciliation et dans la majorité des cas sur une Ordonnance de non-conciliation prévoyant les mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé du divorce,


- Une assignation en divorce ayant pour objet les conséquences définitives du divorce et menant au jugement de divorce.


Cette procédure a été repensée et simplifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui supprime l’audience de conciliation préalable et donc la requête initiale en divorce.


Désormais, l’époux qui souhaite divorcer déposera une demande en divorce immédiate par le biais d’un seul acte de procédure en indiquant les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal (nouvel article 251 du Code Civil). Au-delà de ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond (nouvel article 251 du Code Civil).


D’autres mentions deviennent obligatoires comme la mention des dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative (nouvel article 252 du Code Civil).


Les mesures provisoires, qui ont vocation pendant le temps de la procédure à organiser notamment la vie familiale via la résidence des enfants et l’attribution temporaire du domicile conjugal, seront abordées lors de l’audience d'orientation dès le début de la procédure sauf si les parties y renoncent (nouvel article 254 du Code Civil).


L’assistance d’un Avocat devient obligatoire dès le début de la procédure.


Cette procédure sera applicable à compter du 1er septembre 2020.


Concernant les requêtes initiales présentées avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux anciennes dispositions du code civil.


Par ailleurs, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a réduit le délai de séparation permettant de prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux.


Le Juge pourra retenir une altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (nouvel article 238 du Code Civil) alors qu’aujourd’hui il faut attendre deux ans de séparation lors de l'assignation en divorce.


En revanche, si une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

23 vues

Contact

Cabinet Philia Avocats

29, avenue Georges Mandel 
75016 Paris, France
01.87.39.09.75

contact@philia-avocats.com

  • LinkedIn - White Circle