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Inconstitutionnalité de l'exigence de paiement avant contestation du forfait de post-stationnement

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’exigence de paiement préalable pour la recevabilité du recours contre les forfaits de post-stationnement, car le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que cette exigence ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020


Le Conseil d’État a saisi, le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la « conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. ».

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel :

«4. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions applicables en même temps que les dispositions contestées, prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l’intéressé s’expose à devoir s’acquitter d’un forfait de post stationnement, qui peut faire l’objet d’une majoration s’il n’est pas payé à temps. Les décisions individuelles relatives à ces forfaits et majorations peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant. »

Il était reproché à l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales de subordonner la recevabilité de ce recours contentieux au règlement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle, ce qui constituait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, tel qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

En effet, si le Conseil constitutionnel a admis qu’en « imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes », il a considéré qu’il n’existe :

  • aucune disposition législative qui garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit pas d’un montant trop élevé.

  • aucune exception à l’exigence de paiement préalable tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.

Par conséquent, les dispositions contestées ont été déclarées contraires à la Constitution.

En pratique, comme aucun motif ne justifiait de reporter la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci intervient à compter de la publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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