Rechercher
  • philia-avocats

Précisions sur les modalités de contrôle du CIMR

Mis à jour : sept. 18

La doctrine administrative vient de préciser les modalités de contrôle du Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

BOI-IR-PAS-50-10-30

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 – Art 60 instituant le CIMR



L’administration peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordé au titre des revenus 2018.


Quelles sont les modalités de ce contrôle ?


· Les revenus concernés


Le CIMR est réservé aux revenus de 2018 déclarés spontanément par le contribuable.


Les revenus déclarés spontanément sont :


  • Les revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application de l’article 170 du Code général des impôts (CGI)


  • Les revenus déclarés après une relance simple ou amiable, après demande de renseignements ou d’informations non contraignante


  • Les revenus ayant fait l’objet d’un rehaussement (normalement exclus du CIMR) à condition que la procédure de rectification contradictoire ait été appliquée et que le contribuable soit de bonne foi


· La demande de justifications : une procédure particulière


Afin de permettre le contrôle du CIMR, la loi a mis en place une procédure spécifique de demande de justifications.


Dans ses commentaires, l’administration considère que le champ de cette procédure est large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments ayant un impact sur le montant du CIMR tels que les revenus n’y ouvrant pas droit, les charges déductibles, la situation de famille…


· Le délai de reprise prolongé


Le délai de reprise porté à 4 ans (normalement de 3 ans) prévu pour le contrôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 a une portée générale.


Tous les revenus et les charges déductibles de l’année 2018, et non pas seulement les revenus ouvrant droit au CIMR, pourront ainsi être rectifiés jusqu’en 2022.

13 vues

Contact

Cabinet Philia Avocats

29, avenue Georges Mandel 
75016 Paris, France
01.87.39.09.75

contact@philia-avocats.com

  • LinkedIn - White Circle