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PMA/GPA : Transcription totale sur les registres de l’état civil français

Mis à jour : sept. 18

Désormais, dans le cas d’une gestation pour autrui ou d’une procréation médicalement assistée, l’acte d’état civil étranger pourra être transcrit dans son intégralité sur les registres de l’état civil français. Ainsi, la filiation mentionnée sera celle de l’acte d’état civil étranger.



Initialement, la Cour de Cassation acceptait une transcription partielle sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ou d’une procréation médicalement assistée (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 15-28597).


Ainsi, seule la filiation de l’enfant avec le parent biologique était légalement établie.


Cette position a été remise en cause par un arrêt en Assemblée Plénière du 4 octobre 2019 (n° 10-19053), dans lequel la Cour de Cassation a énoncé que « la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger » donc la transcription totale (à l’égard des deux parents) de l’acte de naissance étranger était admise , pour la première fois.


Par trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de Cassation a étendu son raisonnement à tous les couples et a voulu faire évoluer la jurisprudence en retenant :


- qu'en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil. (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11815 ; Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12327).


- qu'en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14751 et 18-50007).


A la lecture de ces arrêts, la seule condition de transcription totale de l'acte de naissance étranger est la production d’un acte régulier, exempt de fraude et en conformité avec le droit applicable et les formes usitées dans le pays où il a été établi.

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