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Plus-values immobilières en faveur du logement social : Prorogation de l’exonération

Mis à jour : sept. 18

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du dispositif d’exonération des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession d’un bien immobilier en faveur du logement social, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2020.


Plus-values immobilières en faveur du logement social : Prorogation de l’exonération

Au titre de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu.

Cependant, sont exonérées de plus-values, les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens, réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (article 150 U II 7° et 8° du CGI) :


- Soit directement au profit d'un organisme en charge du logement social ou de tout opérateur privé qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ;


- Soit indirectement au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d'un établissement foncier en vue de leur cession à l'un des organismes en charge du logement social.


Prorogée dernièrement jusqu'au 31 décembre 2020 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 28), la période d'application de ces deux exonérations a, à nouveau, été prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 107).

Cette dernière prorogation est intégrée au BOFiP (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-18/06/2020).


Par ailleurs, dans le BOFIP précité, l’administration fiscale fait mention de la suppression du bénéfice de l’exonération pour les cessions indirectes au profit de la société Foncière Publique, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018 (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 24).


Enfin, toujours dans le même bulletin officiel, en ce qui concerne l'exonération des cessions en faveur de tout acquéreur privé qui s'engage à construire des logements sociaux limitée, pour le cédant, au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier, l'administration précise qu'en présence de plusieurs parcelles acquises, y compris auprès de vendeurs distincts, pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l'échelle du programme immobilier dans son ensemble.

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