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PLF 2020 et mesures concernant les particuliers

Mis à jour : sept. 18

1) Baisse de l’IR à compter des revenus 2020


Le PLF prévoit une baisse limitée de l’impôt sur les revenus de l’année 2020 dans la mesure où elle s’appliquerait principalement aux contribuables assujettis à la première tranche imposable du barème progressif, passant de 14% à 11%.
















2) Simplification des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu


Au regard du projet de loi de finances pour 2020 l’obligation de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus serait supprimée pour les contribuables dont les éléments déclaratifs sont transmis à l’administration fiscale par des tiers, les employeurs notamment.

L’absence de souscription vaudrait confirmation des informations dont dispose l’administration fiscale. En cas d’erreur, il serait possible d’effectuer une déclaration rectificative ou une réclamation.

Les contribuables dont l’administration n’a pas connaissance ou ceux dont elle ne dispose pas de l’ensemble des données pourront continuer à souscrire leur déclaration selon les modalités actuelles.


3) Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises


En cohérence avec la jurisprudence administrative, la définition du domicile fiscal des dirigeants des grandes entreprises françaises serait modifiée dès l’imposition des revenus de 2019.

Le PLF envisage de modifier l’article 4 B du Code général des impôts en instaurant une présomption de domiciliation en France des dirigeants de grandes entreprises en considérant qu’ils exercent leur activité professionnelle à titre principal en France (nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité), dès lors que la société a son siège en France et réalise un CA annuel supérieur à 1 milliard d’euros.

Les dirigeants concernés par cette mesure seraient le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

Ce nouveau critère serait applicable sous réserve des conventions fiscales internationales.


4) Diminution de la réduction d’impôt en faveur du mécénat


Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (CGI art. 238 bis).

Le PLF prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements supérieurs à 2 M€ effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Toutefois, demeureraient éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à ces personnes.

Les versements effectués au profit de ces organismes ne seraient pas pris en compte pour l'application du seuil de 2 M€.


5) Utilisation des données ouvertes des plateformes en ligne par l’administration fiscale et douanières pour des contrôles


Afin de mieux détecter les comportements frauduleux, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects pourraient collecter et exploiter les données rendues publiques sur les plateformes en lignes et les réseaux sociaux.

Les comportements frauduleux recherchés sont les activités occultes, le commerce de marchandises prohibées, l'inadéquation entre les éléments déclarés et le train de vie.

Cette possibilité, encadrée par Décret du Conseil d’Etat et la CNIL, ne serait ouverte qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans.

Les informations collectées devraient être détruites dans un délai de 30 jours (si elles ne permettent pas de constater les infractions recherchées) ou dans un délai d’un an (si elles ne donnent pas lieu à ouverture d’une procédure pénale, fiscale ou douanière).

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