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FLASH : Nouveau taux d’intérêt légal

Mis à jour : sept. 18

FLASH : A compter du 1er janvier 2020 : Nouveau taux d’intérêt légal

L’arrêté du 23 décembre 2019 (n° ECOT1936356A - JO du 26 décembre 2019) a fixé le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020 :


- 3,15 % : pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,


- 0,87 % : tous les autres cas.


Le taux légal applicable au 2nd semestre 2020 devrait être fixé au mois de juin 2020.

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