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Loi de finances pour 2020, quelles nouveautés ?

Mis à jour : sept. 18

De nombreuses nouvelles mesures figurent dans la loi de finances 2020 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019), parmi elles, voici celles qui ont attiré notre attention.


1) Les nouveaux critères de domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises


L’article 13 de loi de finances 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises et modifie l’article 4B du Code général des impôts (CGI).


Le nouvel article 4B 1) b du CGI prévoit donc que les dirigeants des entreprises (président du conseil d’administration, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues) dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire.


Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.


Par ailleurs, outre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est à noter que lorsque les critères précités sont remplis, l’obligation fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et droit de donation) des dirigeants des « grandes » entreprises est illimitée.


En effet, si au cours de son mandat social un dirigeant domicilié en France au sens de l’article 4B, décède ou effectue une donation, les actifs mondiaux du dirigeant défunt ou donateur sont soumis aux droits de succession ou de donation sous réserve des conventions applicables.


Dans le cas où le donateur ou le défunt est non-résident mais que le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission (et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années), tous les biens meubles et immeubles du défunt ou donateur sont imposables en France aux droits de mutation à titre gratuit.


Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2019, à compter du 1er janvier 2020 s’agissant de l’IFI et aux successions ouvertes et aux donations consenties à partir du 1er janvier 2020.


Ce nouveau texte marque alors la détermination des autorités de contrôler davantage la résidence fiscale des dirigeants d’entreprise.


2) Le nouveau régime du mécénat d’entreprise


L’article 134 de la loi de finances 2020 élargit le champ d’application du mécénat d’entreprise notamment en faveur des dons effectués en faveur de Radio France affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le financement : Orchestre national de France, Orchestre philarmonique de Radio France, Chœur et Maîtrise de Radio France.


De plus, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40% pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros.


Enfin, les entreprises pourront au choix appliquer le plafond de déduction de 20 000€ ou de celui de 5‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.


3) La modification des taux d’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises


Le taux normal d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros est, contrairement à ce qui avait été annoncé, rehaussé :


- Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 31% pour la fraction supérieure à 500 000€ de bénéfice imposable apprécié par période de 12 mois ;


- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable.


4) La possible collecte par l’administration fiscale et celle des douanes des données publiques sur internet


Afin de repérer les comportements frauduleux, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 permet à titre expérimental (pour une durée de 3 ans) à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des droits indirects, au moyen de traitements informatisés et automatisés de collecter et d’exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs.


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