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LE DIRECTEUR GENERAL DE SAS ET LE BENEFICE DE L’ABATTEMENT DIRIGEANT

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (8e-3e ch. 21-10-2020 n° 437598), le Conseil d’Etat juge qu’un directeur général (DG) de société par actions simplifiée (SAS) peut, même lorsqu’il n’est pas habilité à représenter la société, bénéficier de l’abattement dirigeant.



En vertu de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe.


Une des conditions tient notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés.


Selon la Haute juridiction le 1° de l'article 885 O bis du CGI, auquel renvoie [1] l'article 150-0 D ter du CGI, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s'agit est une société par actions, aucune autre condition que l'exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.


En particulier « il ne découle pas de l'article 1655 quinquies du CGI que le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 150-0-D ter serait subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l'exercice des fonctions de directeur général d'une SAS, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président dont l'exercice peut lui être confié en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, celui de représenter la société à l'égard des tiers ».


Peu importe donc que les statuts de la SAS aient confié au DG le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, le dirigeant pourra bénéficier de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI en cas de départ à la retraite.



[1] Même si la décision est rendue pour l’application de l’abattement en vigueur en 2013, la solution est applicable au dispositif actuel.

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