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L’INSUFFISANCE DE LA SIMPLE DETENTION D’UN PATRIMOINE EN FRANCE COMME CRITERE DE RESIDENCE FISCALE

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2020 (n°426124), le Conseil d’Etat affine la notion de centre des intérêts économiques comme critère de détermination de la résidence fiscale.



Dans cette affaire, l’administration fiscale a considéré que la résidence d’un couple de contribuables était située en France et non en Belgique, au motif qu’il possédait en France des sociétés et des biens immobiliers.

Après avoir rappelé les critères d’imposition en France et de résidence fiscale prévus aux articles 4A et 4B du Code général des impôts, ainsi que l’article 1er de la Convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 : « Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. / a. Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux (...) », le Conseil d’Etat annule l’article de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 16 octobre 2018, relatif à la résidence fiscale du couple et précise que :

En se bornant à constater que le couple possédait en France des sociétés et des biens immobiliers « sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008, la cour a commis une erreur de droit ».

Ainsi, la simple propriété de biens situés en France ne suffit pas à établir la résidence fiscale du contribuable dans l’hexagone au regard du critère du centre des intérêts économiques.


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