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FRAUDE FISCALE : ARTICULATION DES PROCEDURES FISCALES ET PENALES

Mis à jour : sept. 18



Par six décisions du 11 septembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du juge pénal dans les procédures de répression de la fraude fiscale et concernant le blanchiment de fraude fiscale.


La Haute juridiction judiciaire a alors indiqué que :


- Le risque d’existence d’une contrariété entre la décision du juge de l’impôt et du juge pénal pourrait conduire ce dernier à surseoir à statuer dans certaines hypothèses qui sont aujourd’hui très exceptionnelles ;

- Une fois que le juge estime les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale réunis, il doit chercher si celle-ci présente une certaine gravité ;

- Le montant cumulé des amendes pénales et fiscales est plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encourues ;

- Le blanchiment est, dans certains cas, une infraction occulte dont la prescription ne court qu’à compter de sa révélation au procureur ;

- Le montant de l’amende proportionnelle en cas de blanchiment est assis sur le montant des droits fraudés uniquement.


Malgré un intérêt certain sur le plan théorique, en pratique, les six décisions de la Cour de cassation ont une portée limitée au blanchiment.

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