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TRANSMISSION DE TITRES A UN FONDS DE PERENNITE ET SURSIS D’IMPOSITION

Mis à jour : sept. 18




Le fonds de pérennité, présenté par l’article 177 de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) est une structure constituée par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

Cependant, contrairement à la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) ou au fonds de dotation, le fonds de pérennité n'a pas d'obligation de consacrer ses revenus à une activité philanthropique.

L’administration a commenté dans sa base BOFIP du 6 août 2020 le dispositif de l’article 14 de la loi de finances pour 2020 entré en vigueur le 9 mai 2020, prévoyant que la plus ou moins-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité lors de sa constitution est placée en sursis d’imposition jusqu’à cession de ces titres ou parts par le fonds bénéficiaire (article 38,7 quater du Code général des impôts).

· Du point de vue du fonds de pérennité

Le fonds de pérennité est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (article 206 CGI).

Lors de la cession ultérieure des titres ou parts par le fonds bénéficiaire de la transmission, la plus ou moins-value réalisée et déterminée par rapport à la valeur fiscale que ces titres ou parts avaient à la date de la transmission, est prise en compte dans le résultat du fonds.

Afin que la plus ou moins-value soit placée en sursis d’imposition, le fonds doit avoir pris l’engagement à la date de l’opération, de calculer la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres transmis d’après la valeur fiscale que ces titres ou parts avaient à la date de la transmission.

· Du point de vue de la société apporteuse

Le sursis d’imposition s’applique à la transmission de titres ou de parts effectuée par toute entreprise relevant de l’IR ou de l’IS, quel que soit son régime d’imposition.

· Opérations effectuées

Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition sont les transmissions réalisées à titre gratuit et de manière irrévocable (cf article 894 Code civil).

Les transmissions concernées par le dispositif sont seulement celles qui sont effectuées lors de la constitution du fonds de pérennité.

Il est à noter que le dispositif de l’article 38,7 quater du CGI se combine avec ceux des articles 210 A et 210 B du CGI dans la mesure où les conditions d’application de ces régimes sont respectées.

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