Rechercher
  • philia-avocats

Date de la présentation de la réclamation contentieuse à l'administration fiscale

Par un arrêt en date du 16 juin 2020 (n°18BX02138), la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte une précision quant à la date de présentation de la réclamation contentieuse à prendre en compte.


En l’espèce, un contribuable a saisi l’administration d’une réclamation contentieuse du 23 novembre 2003 et a demandé le dégrèvement de l’excédent d’impôt sur le revenu dont il s’est acquitté au titre de l’année 2000 en raison d’une erreur de report commise lors de l'établissement de sa déclaration de revenus de l'année 2000.

La réclamation contentieuse est demeurée sans réponse.

Ainsi, par deux courriers en date des 10 février 2015 et 3 septembre 2015, il a saisi l'administration fiscale d'une réclamation concernant cette même imposition de l'année 2000, laquelle a été rejetée le 28 avril 2016 pour forclusion de l'action.

Le contribuable a dès lors saisi le juge administratif qui a rejeté sa demande, la considérant comme irrecevable.

Dans son arrêt du 16 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux infirme le jugement sur le fondement de l’article 286 du Livre des procédures fiscales (LPF) : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi ».

De ce fait, pour justifier de sa réclamation contentieuse dans les délais imposés par la loi (R 196-1 LPF), le contribuable peut produire un document revêtu du cachet de La Poste portant la date de l’envoi, mentionnant l'expédition d'une lettre recommandée avec avis de réception.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous éclaire alors sur le fait que c’est la preuve de l’envoi de la réclamation contentieuse qui doit être prise en compte et non celle de sa réception.

11 vues

Contact

Cabinet Philia Avocats

29, avenue Georges Mandel 
75016 Paris, France
01.87.39.09.75

contact@philia-avocats.com

  • LinkedIn - White Circle