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Cotisation PUMa : Jamais deux sans trois…

Mis à jour : sept. 18



La Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM), dénommée également « cotisation PUMa » a été créée par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 32) afin de remplacer la Couverture Maladie Universelle de base.


La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.


La cotisation PUMa est due par les personnes qui ne perçoivent pas de revenus d’activité, à savoir celles :

- Dont les revenus sont exclusivement liés à leur patrimoine,

- Qui après un parcours difficile ont été exclues du monde du travail,

- Qui ont suspendu leur activité professionnelle, par exemple les dirigeants ayant cédé leurs sociétés.


Cependant, contrairement à l’objectif recherché, force est de constater que ce système se révèle injuste dans la mesure où les autres revenus que ceux provenant d’une activité sont soumis à la CSG, qui participe déjà en grande partie au financement de la protection sociale et que les contribuables peuvent être redevables de sommes disproportionnées par rapport à la couverture dont ils bénéficient.


De ce fait, depuis 2017 (revenus 2016), les appels de CSM par l’URSSAF ont donné lieu à de nombreux contentieux allant même jusqu’à la saisine des plus hautes juridictions françaises.

Malgré l’accueil positif par certaines juridictions des arguments des contribuables (forclusion de l’appel par exemple) permettant un dégrèvement ou un remboursement, l’URSSAF, pour la troisième année consécutive, vient d’adresser ses appels de CSM le 2 décembre 2019.


Le cotisant s’estimant appelé injustement doit alors s’adresser en premier lieu à son organisme gestionnaire, puis saisir la commission de recours amiable avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire, en respectant les délais imposés.


Comme les années précédentes, nous sommes à votre disposition pour exercer en votre nom tous les recours utiles afin d’obtenir le dégrèvement ou le remboursement de la cotisation PUMa.

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