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Conflit de lois en matière de filiation : Admission de la théorie du renvoi – Civ. 1ère 4 mars 2020

Mis à jour : sept. 18

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (Civ. 1ère 4 mars 2020, n° 18-26.661), la Cour de cassation a admis que le Juge français pouvait légitimement estimer que la loi française était applicable même si la loi personnelle de la mère était la loi allemande, dans la mesure où « la résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand » permettait de désigner la loi française.



Précisons, d’ores et déjà, que la « théorie du renvoi » permet d’appréhender l’application des lois étrangères en droit international privé et les règles de conflits de lois afin de déterminer la loi applicable.


En l’espèce, une fille était née à Göttingen (Allemagne) du mariage d’une femme, Madame X, de nationalité allemande et d’un homme, Monsieur Y, de nationalité italienne et australienne.


Monsieur Z a contesté la paternité de Monsieur Y devant le Tribunal de grande instance de Paris, ville de résidence des parents et de l’enfant.


La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 12 avril 2016, qui a fait l’objet d’une cassation (Civ. 1ère 12 juillet 2017, n° 16-21.000) car elle avait retenu qu'en l'état du jugement de première instance, les parties n’étaient plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de l'action en contestation de paternité ni la validité de l'expertise biologique et en statuant ainsi, alors que ce jugement ne se prononçait pas sur la loi applicable au litige, la cour d'appel avait violé les textes applicables.


L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2018 (rendu sur renvoi) a estimé que la loi française était applicable à l’action de Monsieur Z, ce qui a été contesté par Madame X et Monsieur Y qui ont formé un pourvoi.


Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de l’article 311-14 du Code civil « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » en précisant que ce « texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ».


Selon la Cour de cassation, après avoir retenu que le droit allemand était désigné par l’article 311-14 du code civil en tant que loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant, c’est par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, § 1, du EGBGB, loi d’introduction au code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dont elle a analysé les termes, que la cour d’appel a relevé que, pour trancher le conflit de lois relatif à l’établissement de la filiation, celle-ci renvoie à la loi de la résidence habituelle de l’enfant et à la loi régissant les effets du mariage qui, en l’absence de nationalité commune des époux, est la loi de l’Etat de leur domicile commun.


Dans la mesure où l’enfant a sa résidence habituelle en France, que le père est de nationalité italienne et australienne, la mère de nationalité allemande, et que leur domicile est situé en France, la cour d’appel a exactement retenu que la résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d’assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en œuvre de la théorie du renvoi.


Ainsi, la cour d’appel a déduit à bon droit que la loi française était applicable à l’action en contestation de paternité.


Donc, les Juges doivent déterminer la loi applicable en matière de filiation en vertu de l'article 311-14 du code civil et cette loi peut ne pas être la loi française. En tout état de cause, la loi étrangère peut renvoyer à la loi française.

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