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Une clause du contrat de mariage ne peut faire obstacle à une demande de contribution

Mis à jour : sept. 18

La Cour de cassation a censuré (Civ. 1ère 13 mai 2020, n° 19-11.444) une Cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage, en se fondant sur une clause du contrat de mariage car il résulte de l'application combinée des articles 214, 226 et 1388 du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.



Les époux s’étaient mariés en 1978 sous le régime de la séparation de biens et avaient inséré, dans leur contrat de mariage, une clause stipulant que « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ».


Dans la mesure où ils se sont séparés à compter de 2013, l’épouse a assigné son époux par acte du 28 juin 2016 afin d’obtenir une contribution aux charges du mariage. L’époux a parallèlement engagé une procédure de divorce.


Un jugement du 5 mai 2017 a condamné l’époux à verser à son épouse une somme mensuelle de 3 000 euros au titre de la contribution aux charges du mariage du 1er janvier 2016 jusqu'au 10 mars 2017 (date de l'ordonnance de non-conciliation).


La Cour d’appel de Douai (22 novembre 2018) déclare irrecevable la demande de l’épouse en se fondant sur la clause précitée contenue dans le contrat de mariage.


La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, au motif qu’il résulte de l'application combinée des articles 214, 226 et 1388 du Code civil, que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.


Ainsi, « en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle "chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature", ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage. ».


Ainsi, les époux ne peuvent se prémunir contre une demande future de contribution aux charges du mariage en insérant une clause dans leur contrat de mariage.

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