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L'existence d'un arrêt confirmatif de la CA ne prive pas un jugement de son caractère exécutoire

Mis à jour : sept. 18

Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de cassation (n° 19-12.727) énonce que « l’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire ».



En l’espèce, une saisie-attribution avait été pratiquée entre les mains de la société Banque populaire rives de Paris selon un procès-verbal du 3 février 2017, dénoncé le 9 février 2017, en vertu d'un jugement réputé contradictoire du 30 juin 2011, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt d'une cour d'appel du 15 mai 2014.


Par Jugement réputé contradictoire du 16 mai 2017, un juge de l'exécution a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé, le 24 janvier 2019, la décision du juge de l'exécution en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'invalider la saisie-attribution diligentée le 9 février 2017.

Le débiteur a formé un pourvoi en énonçant, notamment, que la saisie-attribution ne pouvait être réalisée sur le fondement du jugement de première instance qui n'avait plus autorité de chose jugée en présence d’un arrêt de la Cour d’appel rendu le 15 mai 2014, soit plus de deux ans avant la saisie.


La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que le jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire peut servir de fondement à une mesure d’exécution, en présence d’un arrêt de la Cour d’appel, confirmant purement et simplement ce jugement, même si l’arrêt est rendu antérieurement à la mise à exécution.


En effet, le jugement constitue toujours un titre exécutoire et l’arrêt confirmatif devient juste un nouveau titre exécutoire.


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