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COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE « MINI ABUS DE DROIT » DE L’ARTICLE L64 A DU LPF

Mis à jour : sept. 18

Par une instruction publiée le 31 janvier 2020, l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’article L64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) instaurant le « mini-abus de droit » et issu de la loi de finances pour 2019.



L'article L64 A du LPF élargit le champs d’application de l’abus de droit fiscal et précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.


La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :


- un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur.

L’administration, ayant une vision plutôt large, précise dans son bulletin officiel du 31 janvier 2020 que les textes en question s’entendent des lois, des conventions fiscales internationales, le cas échéant des textes réglementaires qui en précisent les conditions d’application (décret, arrêté par exemple) et selon certaines conditions, des instructions administratives publiées au BOFiP.


- un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt.

Dans ses commentaires, l’administration fiscale soulève elle-même que la notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L64 du LPF définissant l’abus de droit « classique ».


L’administration fiscale renvoie sur le sujet délicat du champ d’application de l’article L64 du LPF, à ses commentaires de l’article 205 A (BOI-IS-BASE-70-10) et établi alors une similitude entre le « motif principal de l’opération » et la « finalité essentielle de l'opération » ce qui rend cette procédure moins inquiétante qu’elle n’aurait pu l’être.


Par ailleurs, l’article L64 A du LPF n’entraîne pas l’application des majorations spécifiques à l’abus de droit fiscal (1729 b du CGI).


Cependant, les majorations de droit commun peuvent s’appliquer (40% pour manquement délibéré et 80% pour manœuvres frauduleuses).


Enfin, préalablement à la réalisation de son projet, les contribuables qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'un acte ou d'une opération peuvent interroger l’administration fiscale par le biais du rescrit « abus de droit ».


Rien de trop agressif donc en ce qui concerne ce dispositif qui s'appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020…

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