MENTIONS LÉGALES

PHILIA AVOCATS est un GIE immatriculé au RCS de Paris sous le n° 877 604 611 et réunissant des avocats inscrits au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site PHILIA AVOCATS, les présentes mentions légales.

 

Le site PHILIA AVOCATS est accessible à l’adresse suivante : www.philia-avocats.com (ci-après « le Site »). 

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

 

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site PHILIA AVOCATS est édité par :

Le GIE PHILIA AVOCATS immatriculé au RCS de Paris sous le n° 877 604 611

ayant son siège social à l’adresse suivante : 29 avenue Georges Mandel – 75016 PARIS

Téléphone : 01.87.39.09.75

Adresse e-mail : contact@philia-avocats.com

 

ci après  « l’Éditeur  »

 

Le Directeur de publication est :

 

Le GIE PHILIA AVOCATS en cours de constitution

Adresse e-mail de contact : contact@philia-avocats.com

 

ci après  « le Directeur de publication  »

 

Le site PHILIA AVOCATS est hébergé par :

 

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : + 1 415-639-9034

 

ci après  « l’Hébergeur  »

 

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site PHILIA AVOCATS.

 

ci après les  « Utilisateurs  »

 

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

 

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

 

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Le site PHILIA AVOCATS est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ARTICLE 5 – CONTACT

 

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante contact@philia-avocats.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Contact

Cabinet Philia Avocats

29, avenue Georges Mandel 
75016 Paris, France
01.87.39.09.75

contact@philia-avocats.com

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