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LE DIRECTEUR GENERAL DE SAS ET LE BENEFICE DE L’ABATTEMENT DIRIGEANT

Date de la présentation de la réclamation contentieuse à l'administration fiscale

L’INSUFFISANCE DE LA SIMPLE DETENTION D’UN PATRIMOINE EN FRANCE COMME CRITERE DE RESIDENCE FISCALE

DOMICILE FISCAL : PRECISIONS SUR LE LIEU DU SEJOUR HABITUEL

Inconstitutionnalité de l'exigence de paiement avant contestation du forfait de post-stationnement

TRANSMISSION DE TITRES A UN FONDS DE PERENNITE ET SURSIS D’IMPOSITION

SASU : Protection des données à caractère personnel de l’associé unique et dépôt des comptes annuels

Mandat de représentation et élection de domicile

L'existence d'un arrêt confirmatif de la CA ne prive pas un jugement de son caractère exécutoire

Plus-values immobilières en faveur du logement social : Prorogation de l’exonération

Une clause du contrat de mariage ne peut faire obstacle à une demande de contribution

Conflit de lois en matière de filiation : Admission de la théorie du renvoi – Civ. 1ère 4 mars 2020

Non justification du remboursement d’une dette à l’égard du défunt et rapport successoral

Précisions sur les modalités de contrôle du CIMR

Recevabilité de l’action en contestation de filiation : rappel de l’article 333 du Code Civil

COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE « MINI ABUS DE DROIT » DE L’ARTICLE L64 A DU LPF

Loi de finances pour 2020, quelles nouveautés ?

PMA/GPA : Transcription totale sur les registres de l’état civil français

La nouvelle liste noire des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale dévoilée

FLASH : Nouveau taux d’intérêt légal