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philia-avocats
- 6 nov. 2020
- 2 Min
Date de la présentation de la réclamation contentieuse à l'administration fiscale
philia-avocats
- 20 oct. 2020
- 2 Min
L’INSUFFISANCE DE LA SIMPLE DETENTION D’UN PATRIMOINE EN FRANCE COMME CRITERE DE RESIDENCE FISCALE
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- 23 sept. 2020
- 2 Min
DOMICILE FISCAL : PRECISIONS SUR LE LIEU DU SEJOUR HABITUEL
philia-avocats
- 21 sept. 2020
- 2 Min
Inconstitutionnalité de l'exigence de paiement avant contestation du forfait de post-stationnement
philia-avocats
- 1 sept. 2020
- 2 Min
TRANSMISSION DE TITRES A UN FONDS DE PERENNITE ET SURSIS D’IMPOSITION
philia-avocats
- 7 juil. 2020
- 3 Min
SASU : Protection des données à caractère personnel de l’associé unique et dépôt des comptes annuels
philia-avocats
- 3 juil. 2020
- 2 Min
Mandat de représentation et élection de domicile
philia-avocats
- 26 juin 2020
- 1 Min
L'existence d'un arrêt confirmatif de la CA ne prive pas un jugement de son caractère exécutoire
philia-avocats
- 22 juin 2020
- 2 Min
Plus-values immobilières en faveur du logement social : Prorogation de l’exonération
philia-avocats
- 2 juin 2020
- 2 Min
Une clause du contrat de mariage ne peut faire obstacle à une demande de contribution
philia-avocats
- 23 mars 2020
- 3 Min
Conflit de lois en matière de filiation : Admission de la théorie du renvoi – Civ. 1ère 4 mars 2020
philia-avocats
- 5 mars 2020
- 2 Min
Non justification du remboursement d’une dette à l’égard du défunt et rapport successoral
philia-avocats
- 2 mars 2020
- 1 Min
Précisions sur les modalités de contrôle du CIMR
philia-avocats
- 17 févr. 2020
- 2 Min
Recevabilité de l’action en contestation de filiation : rappel de l’article 333 du Code Civil
philia-avocats
- 17 févr. 2020
- 2 Min
COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE « MINI ABUS DE DROIT » DE L’ARTICLE L64 A DU LPF
philia-avocats
- 8 janv. 2020
- 3 Min
Loi de finances pour 2020, quelles nouveautés ?
philia-avocats
- 8 janv. 2020
- 2 Min
PMA/GPA : Transcription totale sur les registres de l’état civil français
philia-avocats
- 8 janv. 2020
- 1 Min
La nouvelle liste noire des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale dévoilée
philia-avocats
- 8 janv. 2020
- 1 Min